Conditions applicables aux prestations de conseil délivrées par Delmas Expertise.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de conseil juridique en urbanisme délivrées par Delmas Expertise.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La signature du devis (avec la mention manuscrite « bon pour accord ») et le versement de l'acompte demandé valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les tarifs sont indiqués dans le devis. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes. Les prestataires en franchise de TVA mentionneront la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
30 à 40 % d'acompte à la signature du devis, solde à la livraison de la prestation. Paiement par virement bancaire ou chèque, sous 15 jours après facturation. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Les délais annoncés dans le devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires. Tout retard dans la transmission des pièces par le client entraîne un report équivalent.
La prestataire s'engage sur une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des décisions des administrations (refus de permis, demandes complémentaires, etc.), qui relèvent du pouvoir d'appréciation de chaque autorité.
Toutes les informations transmises dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles. La prestataire est tenue au secret professionnel.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
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